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Mentions Légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (dite L.C.E.N), sont portées à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Canidélite (accessible à l’adresse suivante : https://www.canidelite.fr ) les « Mentions légales » ci-présentes.

L’accès, l’utilisation, la connexion au site Canidélite ainsi que la navigation sur ce dernier valent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’internaute de toutes les dispositions de ces mentions légales, et ce quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés.

L’Utilisateur est soumis auxdites mentions détaillées en suivant ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur.

Les présentes mentions légales s’appliquent, en tant que besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

En vertu des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique, sont présentés dans cet article les différents intervenants concourant à la réalisation du site Canidélite ainsi qu’à son suivi.

Le site Canidélite (ci-après « Le Site ») est tenu par Canidélite, une société anonyme par action simplifiée (SAS) au capital de 100,00€ (euros). Elle est inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 800 828 139 et a pour numéro de TVA intracommunautaire le numéro suivant : FR69 800 828 139.

Son siège social se trouve au 25 chemin de la plaine Andrau, 31140 Aucamville, France.

Elle est représentée par son président Anthony DUFRENEAUD.

Téléphone : 07 67 52 77 01

Adresse e-mail : contact@canidelite-toulouse.fr

LE SITE CANIDELITE EST ÉDITÉ PAR :

Canidélite SAS, 25 chemin de la plaine Andrau, 31140 Aucamville, France.

Téléphone : 07 67 52 77 01

Adresse e-mail : contact@canidelite-toulouse.fr
ci-après «l’ Éditeur ».

LE DIRECTEUR DE PUBLICATION EST :

Monsieur Anthony DUFRENEAUD

Adresse e-mail de contact : contact@canidelite-toulouse.fr
ci-après «le Directeur de publication ».

LE SITE CANIDELITE EST HÉBERGÉ PAR :

Made2Com (https://www.made2com.fr) dont le siège est situé à l’adresse suivante :

MADE2COM SAS, 400 chemin de Badaillac, 82000 Montauban, France

Téléphone : +33(0)5 82 73 04 08

Adresse e-mail : privacy@made2com.fr

ci-après « l’Hébergeur ».

Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, visionnent, lisent et utilisent le site Canidélite.
Ci-après « les Utilisateurs ».

ARTICLE 2 : ACCÈS

L’Éditeur met en oeuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au Site et à ses différents services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf interruption, planifiée ou non, due à des raisons de programmation, de force majeure, du fait imprévisible d’un tiers ou encore de la mauvaise exécution du Site par l’Utilisateur.

Tout événement dû à un cas de force majeure, au fait imprévisible d’un tiers ou encore à la mauvaise exécution du Site par l’utilisateur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur.

En tout état de cause, l’Éditeur peut à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au Site, ou à certaines pages de celui-ci, ainsi qu’à ses différents services afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou toute autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du Site sans avoir à sa charge aucune obligation de préavis ou de justification.

En cas d’impossibilité d’accès au Site et à ses différents services, dépendant ou non de sa volonté, l’Éditeur s’engage à faire au maximum afin d’en rétablir l’accès.

L’Éditeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant de son indisponibilité.
L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à la suspension, à la limitation, à l’interruption ou à la modification du présent Site.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique à l’adresse contact@canidelite-toulouse.fr.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site Canidélite est déclaré à la CNIL sous le numéro : .

Il assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’à celles du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général sur la Protection des données).

En vertu de ces derniers, l’Utilisateur bénéficie notamment d’un droit d’accès (article 15 du Règlement général sur la Protection des données), de rectification (article 16), d’effacement (article 17), de portabilité (article 20) ainsi que de limitation et d’opposition (article 21) envers les données le concernant.

Pour en faire usage, l’Utilisateur doit s’adresser au Éditeur en le contactant à l’adresse suivante : mesdonnees@canidelite-toulouse.fr ou par courrier : Canidélite, 12 chemin de la plaine Andrau, 31140 Aucamville, France.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est prié de se reporter sur la page : « Données personnelles » afin de pouvoir étudier en détail le catalogue de ses droits.

ARTICLE 4 – COOKIES

Le site Canidélite a éventuellement recours aux techniques de « cookies », lui permettant de traiter des statistiques et informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d’améliorer le service pour le confort de l’utilisateur.

Conformément à la législation européenne, le Site a mis à jour sa politique de confidentialité en matière de cookies. L’Utilisateur est libre d’accepter ou de refuser les cookies à tout moment sur le Site, mais également sur tous les sites internet en désactivant les cookies à partir des paramètres de son navigateur internet.

Pour plus d’informations, l’Utilisateur est prié de se reporter sur la page : « Politique d’utilisation des cookies »

ARTICLE 5 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

La loi applicable est celle française.

Pour tout litige susceptible de s’élever entre le site Canidélite et l’Utilisateur, les parties s’efforceront de régler tout d’abord à l’amiable leur différend. Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Faute d’accord amiable dans un délai de soixante (60) jours à compter du jour où les parties se seront réunies ou auront tenté de se réunir par convocation dûment notifiée par lettre recommandée pour régler à l’amiable leur différend, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Toulouse.

ARTICLE 6 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter Canidélite à l’adresse suivante : contact@canidelite-toulouse.fr ou par courrier avec accusé de réception adressé à Canidélite aux coordonnées précitées dans les présentes mentions légales.